I. Préambule
L’Hôpital Intercantonal de la Broye (ci-après HIB) est un institut de droit public inscrit au registre du commerce (IDE : CHE-174.033.257) dont le siège se trouve à Payerne, VD.
L’HIB s’engage en qualité de formateur professionnel et collabore étroitement avec les Universités et les écoles professionnelles vaudoises et fribourgeoises. Des formations certifiantes et non certifiantes sont ponctuellement proposées et organisées dans l’Espace de simulation et formation de l’HIB, un centre aménagé et consacré à l’instruction et à la pratique des savoirs et compétences médicaux et soignants.
Dans le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.
II. Conditions générales
Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées à l’HIB.
Article 2 – Inscription
2.1 A l’exception des formations ALS, Refresh ALS, et ILS, les inscriptions aux formations se font dans le catalogue en ligne disponible sur le site de l’HIB.
2.2 Les formations ALS, Refresh ALS et ILS sont disponibles sur la plateforme d’inscription de l’European Resuscitation Council. Les inscriptions à ces formations effectuées par un biais différent ne seront pas prises en compte.
Article 3 – Conditions d’admission
3.1 Les prérequis à la formation, s’il y en a, sont indiqués dans le descriptif de la formation et dans le règlement d’études.
3.2 Des conditions particulières peuvent s’appliquer.
3.3 Les participants s’engagent à remplir les conditions d’admission et à fournir les justificatifs demandés au moment de leur inscription.
3.4 Le cas échéant, l’HIB et les responsables de formation se réservent le droit de refuser l’inscription d’un candidat qui ne remplirait pas les prérequis ou d’autres critères pertinents pour cette formation.
3.5 Les admissions sont limitées aux places disponibles.
Article 4 – Contact et confirmation
4.1 Les candidats reçoivent une confirmation par message électronique en cas de validation de leur inscription.
4.2 Ils sont tenus de fournir au HIB toute information complémentaire nécessaire au suivi de la formation et à sa facturation.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix des formations sont exprimés en francs suisses (CHF).
5.2 L’HIB se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis son offre de programme et ses prix.
5.3 Dès confirmation de l’inscription, le participant reçoit la facture des frais d’inscription et de formation.
5.4 Le participant doit s’acquitter du montant de la facture dans le délai imparti.
5.5 En cas de non-respect des modalités de paiement et des délais impartis, l’HIB se réserve le droit de facturer des frais de sommation.
5.6 Le participant doit s’acquitter des frais de sommation au même titre que les frais de formation.
5.7 Le non-paiement de l’intégralité de la finance d’inscription n’est pas considéré comme une annulation d’inscription ou un retrait. L’inscription dûment remplie et soumise sous format électronique, par le participant, vaut reconnaissance de dette (art. 82 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite).
5.8 En cas de non-paiement de l’intégralité des frais de formation, aucun titre ou attestation de participation ne sera délivré au participant.
Article 6 – Annulation de la formation par l’HIB
6.1 L’HIB se réserve le droit d’annuler ou de reporter à une date ultérieure la formation, sans reconnaissance de responsabilité quelconque.
6.2 L’annulation est notifiée aux participants dans les meilleurs délais.
6.3 En cas d’annulation par l’HIB, intervenant après le paiement de la formation par le participant, et/ou par son employeur, le montant payé sera remboursé.
6.4 Sur demande, le participant peut renoncer au remboursement en faveur de l’inscription à une formation dont les prérequis et le coût sont identiques, et qui se déroule au cours de la même année.
6.5 L’HIB se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande selon les disponibilités des formations et ses dispositions internes.
Article 7 – Report d’une formation par l’HIB
7.1 L’HIB se réserve le droit de reporter à une date ultérieure la formation, sans reconnaissance de responsabilité quelconque.
7.2 La notification du report et les informations concernant les nouvelles dates et modalités de la formation seront communiquées aux participants dans les meilleurs délais.
7.3 En cas de report par l’HIB, le participant et/ou son employeur peut annuler l’inscription sans frais dans les 10 jours. Les éventuels paiements déjà effectués sont remboursés. Passé ce délai, l’inscription est confirmée et sera prise en compte pour la prochaine session.
Article 8 – Désistement ou annulation de la formation par le participant et/ou l’employeur
8.1 Tout désistement et toute annulation doit être communiqué par écrit à l’HIB. Les notifications par un autre moyen ne seront pas prises en considération.
8.2 Le participant peut se désister sans frais jusqu’à 60 jours avant le début de la formation.
8.3 Toute annulation qui interviendrait entre 60 jours et 22 jours avant le début de la formation peut engendrer des frais. L’HIB se réserve le droit d’en définir le montant.
8.4 Si le participant annule sa participation dans un délai inférieur à 22 jours avant le début de la formation, l’intégralité du montant de la formation est due.
Article 9 – Report d’une inscription par le participant et/ou l’employeur
9.1 L’HIB n’est aucunement tenu d’accepter une demande de report d’une inscription formulée par un participant ou son employeur.
9.2 En outre, l’HIB se réserve le droit d’accepter ou de refuser le report d’une inscription sans obligation de justification.
9.3 En cas de refus de la part du HIB, les demandes de report sont considérées comme des annulations et les mêmes critères s’appliquent.
Article 10 – Absence du participant à la formation
10.1 En cas d’absence du participant à une formation, l’intégralité des frais y relatifs sont dus.
10.2 Aucune demande de remboursement ne sera acceptée.
Article 11 – Contrôle des présences aux cours
11.1 Les formateurs mettent à disposition une liste de présence en début de formation pour le contrôle des présences.
11.2 Les participants doivent signer la liste de présence.
Article 12 – Devoir de confidentialité
12.1 Lorsque des données personnelles ou des informations confidentielles sont communiquées dans le cadre d’une formation, que ce soit par l’HIB, les intervenants ou tout autre participant à celle-ci, chaque participant s’engage à traiter les données et informations obtenues avec la confidentialité requise et, le cas échéant, selon les instructions données au moment de leur communication.
Article 13 – Responsabilités
13.1 L’HIB ne s’engage que sur la base d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
13.2 L’HIB décline toute responsabilité en cas de perte ou vol d’affaires personnelles dans les locaux où se déroulent les cours.
Article 14 – Droit applicable et for juridique
14.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse et le for juridique est à Payerne.
Article 15 – Modifications des présentes conditions
15.1 L’HIB se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales.
Article 16 – Entrée en vigueur
16.1 Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 3 août 2026.
Article 17 – Adresse
L’Hôpital Intercantonal de la Broye
Av. de la Colline 3
1530 Payerne
Tél. 026 662 81 92
Email : formation@hibroye.ch
Web : https://hopital-broye.ch
