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Demande d'accès au dossier patient 

Comment procéder pour accéder à votre dossier patient ? 

Chaque patient a le droit de consulter son dossier. Retrouvez toutes les informations sur le site du canton de Vaud. 

Professionnels de la santé 

Pour les professionnels de la santé, veuillez nous adresser votre demande auprès de notre équipe des archives médicales via l’adresse mail suivante : archives.medicales@hibroye.ch 

Veuillez noter que si vous souhaitez l’entier du dossier médical du/de votre patient-e nous avons besoin préalablement de son autorisation écrite. 

 La demande vous concerne personnellement 

  • Télécharger le formulaire de demande d'accès au dossier patient.
  • Adressez-nous votre demande par courriel à l’adresse mail suivante :  archives.medicales@hibroye.ch et y joindre une copie recto-verso de votre carte d’identité. Vous pouvez également nous envoyer une demande par courrier postal avec le formulaire et une copie recto-verso de votre pièce d’identité à l’adresse : 
  • Hôpital Intercantonal de la Broye 
    Archives médicales – dossier patient 
    Rue de l’Hôpital 1 
     Estavayer-le-Lac 
  • Les documents seront préparés par notre service d’archives médicales dans un délai pouvant aller jusqu’à 4 semaines.
  • Vous serez invités à venir chercher personnellement vos documents munis d’une pièce d’identité valable ou nous pouvons les transmettre avec votre accord à votre médecin traitant. 

La demande concerne votre enfant 

  • Votre enfant est âgé de moins de 15 ans  
    A) Si l’autorité parentale de votre enfant est conjointe, la demande de copie de dossier doit être adressée de concert et signée par les 2 parents et nous vous demanderons vos pièces d’identité respectives pour en effectuer une copie. 
    B) Si l’autorité parentale de votre enfant est exercée de manière séparée, nous vous demanderons de nous apporter la preuve que vous êtes seul(e) détenteur(trice) de l’autorité parentale (jugement de divorce, de séparation, etc.) et de nous fournir une copie de votre pièce d’identité valable.
  • Votre enfant est âgé de 15 ans et plus  
    Le mineur capable de discernement ne doit pas consentir à l’accès de son dossier par ses parents ou un tiers. Votre enfant doit nous faire la demande d’accès à son dossier médical lui-même avec le formulaire de demande d’accès au dossier médical.

La demande concerne une personne incapable de discernement 

Lors de votre demande par mail, nous vous demanderons de nous transmettre la preuve de votre autorité (directives anticipées, représentant thérapeutique, mandat de curateur valable, parenté, famille).

La demande concerne un patient décédé 

Lors de votre demande par mail, nous vous demanderons de préciser votre lien de parenté avec la personne défunte et la raison de votre demande afin que nous puissions faire la demande de levée de secret auprès du médecin cantonal, qui statuera sur votre demande.

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Dernière mise à jour le 23 septembre 2026

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